Rapport annuel 2017-2018 au Parlement - Loi sur l'accès à l'information
La Loi sur l'accès à l'information (Loi) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.
Celle-ci donne aux Canadiens, aux résidents permanents et à toute personne présente au Canada, un droit général d'accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement, sous réserve de certaines...
Organisation:
Agence spatiale canadienne
Resource Formats:
- HTML